Code de l'organisation judiciaire
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République française 313e17441c Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047968563
NOR: JUSB2321197A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/96/85/JORFTEXT000047968563.xml
2023-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2023-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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