Code de l'organisation judiciaire
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République française 22dcd92f26 Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043378935
NOR: JUSB2110789A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/89/JORFTEXT000043378935.xml
2021-04-17 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens 2021-04-17 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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