Code de l'organisation judiciaire
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République française 10910c2163 Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ART. 1: SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA LOI 51637 DU 24-05-1951 (ART. 1 (AL. 4 ET 5),4,5,6,7 (2EME PHRASE)) ET DE LA LOI DU 15-04-1890 (ART. 3,PARAG. 2,AL. 2 ET 3).
ART. 2: APPLICATION DANS LES DOM:
DES DECRETS 60466 DU 19-05-1960,63831 DU 06-08-1963 ET 641110 DU 04-11-1964 QUI ONT MODIFIE LA LOI DU 09-04-1898;
L'ORDONNANCE 5961 DU 03-01-1959,
DES TITRES I,III A V DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 (SAUF AL. 4 ET 5 DE L'ART. 20),
DU DECRET 72494 DU 19-06-1972,
DU DECRET 72950 DU 03-10-1972,
DU DECRET 73867 DU 06-09-1973,
DU DECRET 73953 DU 11-10-1973.
ART. 3 ET 4: MODALITES ET DATES DE RENOUVELLEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ART. 5 A 7: COMPOSITION DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE.
ART. 8: NON APPLICATION DANS LES DOM,DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DU GREFFIER AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 9: CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL: TOUS LES 2 ANS PAR ARRETE PREFECTORAL.
ART. 10: AUCUNE ELECTION NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 3 MOIS PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ART. 11: ABROGATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET DU 29-03-1952.
ART. 12: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510028
Ancien identifiant: 1DX974198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510028.xml
2005-07-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 2004-03-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2005-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 2005-07-20 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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