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République française
8cce248222 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
2025-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b06ad57fb5 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d7fee0de1a LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
2025-06-01 00:00:00 +02:00
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---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038314211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314211.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447291.xml
---
###### Article L213-6
@ -27,8 +27,5 @@ Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.<br />
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens
de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui
sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167295
- [Article L311-14](article_l311-14.md)
- [Article L311-15](article_l311-15.md)
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-16-1](article_l311-16-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049713469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/34/LEGIARTI000049713469.xml
---
###### Article L311-16-1
<p align="left">
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale,
connaît :
</p>
<p align="left">
1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage
international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure
civile ;
</p>
<p align="left">
2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de
reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage
international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049566569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049579538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/95/LEGIARTI000049579538.xml
---
###### Article L453-1
@ -18,9 +18,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml
</p>
<p align="left">
II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par
l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de
trois ans, renouvelable une fois.
constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation
ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation,
élu par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la cour, à
l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats
généraux référendaires, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
</p>
<p align="left">
III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à