LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2025-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049566569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049579538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/95/LEGIARTI000049579538.xml
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###### Article L453-1
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</p>
<p align="left">
II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par
l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de
trois ans, renouvelable une fois.
constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation
ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation,
élu par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la cour, à
l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats
généraux référendaires, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
</p>
<p align="left">
III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à