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République française
d0c5316452 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
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2007-09-01 00:00:00 +02:00
République française
62cc3aee12 Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000241735
NOR: JUSB0710004A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/17/JORFTEXT000000241735.xml
2007-01-24 00:00:00 +01:00
République française
88e41cea00 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
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2006-08-02 00:00:00 +02:00
République française
fca601f3f6 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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2006-02-21 00:00:00 +01:00
République française
cfc76bf47d Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
Application de l'ordonnance 2004-1173 et de l'article 5 de la loi 2005-845.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635959
NOR: JUSB0510760D
Ancien identifiant: 1DE0051756
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2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3fdc4a0de3 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
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2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c019971962 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
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2004-03-12 00:00:00 +01:00
République française
1ad366d507 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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2003-12-11 00:00:00 +01:00
République française
35bb070345 Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Abrogation du décret 91-282 à compter du 1er janvier 2010. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018126088
NOR: JUSA0774029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/12/60/JORFTEXT000018126088.xml
2003-09-15 00:00:00 +02:00
République française
e916056bfa Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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2003-09-15 00:00:00 +02:00
République française
35307c29f7 Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Le présent décret est pris en application de l'art. 35 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale, qui prévoit une réforme profonde des instances du contentieux technique de la sécurité sociale. Tenant compte de plusieurs arrêts de la cour de cassation, la loi a créé un véritable ordre de juridiction, compétent pour connaître du contentieux technique de la sécurité sociale, composé, en première instance, de tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI ) et, en appel, de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre de cette réforme et fixe les dispositions d'ordre réglementaire autonomes, notamment de procédure, qui l'accompagnent. Il comporte par ailleurs une actualisation de textes relatifs à ce contentieux ainsi que de ceux relatifs au contentieux général de la sécurité sociale. Le présent décret, en son art. 1 pour les TCI, en son art. 3 pour la CNITAAT, précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des nouvelles juridictions, fixe leur siège et leur ressort et détermine la compétence territoriale des TCI. Par exception, le ressort des TCI ne correspond pas à celui de l'organisation judiciaire mais à celui de l'organisation administrative territoriale, dans la mesure où leur secrétariat est assuré par des personnels relevant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, elles-mêmes organisées selon les régions administratives. Le lien de rattachement fonctionnel du TCI est la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège. Sur les autres points d'organisation, le décret détaille les modalités de l'installation des présidents et des assesseurs et de création de formations de jugement. Il fixe par ailleurs les règles de fonctionnement de la juridiction et les pouvoirs de son président. Il est fait de même pour la CNITAAT, dont le siège est maintenu à Amiens. Il est prévu que la Cour comporte 4 sections de jugement, qui correspondent aux principales catégories d'affaires pour lesquelles elle a compétence : la tarification de l'assurance des accidents du travail en premier ressort, et, en appel, l'appréciation de l'incapacité dans le risque invalidité, celle dans le risque accident du travail/maladies professionnelles, les contentieux auxquels donne lieu le régime agricole dans ces mêmes matières, les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ( COTOREP ) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Les art. 2 et 4 du décret sont relatifs à la procédure suivie respectivement devant les TCI et la CNITAAT. L'art. 749 du nouveau code de procédure civile rend applicables aux juridictions sociales les dispositions de son livre I. De ce fait, seules sont prévues les règles spécifiques au contentieux technique, qui tiennent à son caractère essentiellement médical et à la fragilité sociale et psychologique de nombreux requérants. Dans ce contexte, l'organisation du recours aux médecins experts et les modalités d'accès à ce contentieux revêtent une importance particulière. Les formalités de dépôt des recours sont réduites autant qu'il est possible, ce qui, allié à la gratuité des procédures et des consultations et expertises, rend ce contentieux très abordable. La convocation des parties à l'audience, l'organisation du contradictoire, garantissent l'équité du procès. L'un des points importants du dispositif devant le TCI réside en la possibilité d'une exécution immédiate et sur place d'une mesure d'instruction par le tribunal, afin d'éviter au requérant d'avoir à se déplacer à plusieurs reprises, lorsque son dossier ne revêt pas de complexité particulière. L'art. 7 rassemble les dispositions relatives aux secrétariats des nouvelles juridictions, notamment les modalités de nomination de leurs responsables et leurs missions liées à l'activité juridictionnelle. L'art. 12 regroupe toutes les mesures de principe relatives aux rémunérations et indemnités pour l'ensemble des juridictions sociales, y compris, donc, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces dispositions concernent les présidents des juridictions qui ne sont pas magistrats en activité, les assesseurs, les médecins experts, les témoins. La plupart d'entre elles figurent actuellement, soit dans des articles épars du code de la sécurité sociale, soit dans des décrets spécifiques, soit, pour l'essentiel, dans un arrêté qui remonte à 1959, alors qu'elles sont de norme réglementaire. Viennent s'y ajouter les dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles juridictions, notamment la rémunération des présidents des TCI. Le présent décret comporte également, en son art. 9, une mise en conformité juridique en ce qui concerne la fixation du siège et du ressort des TASS. En effet, leur détermination actuelle par un arrêté de 1947, modifié à plusieurs reprises, ne correspond pas au niveau de texte exigé pour la fixation du siège et du ressort de juridictions, qui relève d'un décret en Conseil d'Etat. Enfin, le présent décret procède, en son art. 16, à la coordination nécessaire avec le code de l'organisation judiciaire. Il prévoit également à l'art. 13 une disposition d'adaptation pour les contentieux découlant d'une décision des COTOREP et des CDES. Abrogation des art. R. 142-23 (art. 3 du décret 96-786 du 10-09-1996), R. 142-24-3 (art. 2 du décret 96-785 du 10-09-1996) et R. 143-32 et R. 143-33 (art. 17 du décret 99-449 du 02-06-1999) et R. 711-22 du code de la sécurité sociale ; des décrets 89-854 et 89-855 du 21-11- 1989.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000603784
NOR: SOCS0320503D
Ancien identifiant: 1DE003614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/37/JORFTEXT000000603784.xml
2003-07-05 00:00:00 +02:00
République française
2fd2083651 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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2002-11-09 00:00:00 +01:00
République française
d4e239d0a8 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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2002-02-16 00:00:00 +01:00
République française
256ffbb349 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
0d0b3bacc2 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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1999-03-21 00:00:00 +01:00
République française
3d11326b66 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
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1997-02-17 00:00:00 +01:00
République française
bba3f99e4b Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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1994-12-10 00:00:00 +01:00
République française
bb658bbf4f Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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République française
2b481149c5 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
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1993-07-28 00:00:00 +02:00
République française
1d415ef2b4 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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1992-03-19 00:00:00 +01:00
République française
ecc8100701 Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
Modification du code de commerce et du code de l'organisation  judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315957
NOR: JUSB8710496D
Ancien identifiant: 1DX98838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/59/JORFTEXT000000315957.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e929b3a22d Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00