Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378348
NOR: JUSB1403332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/83/JORFTEXT000029378348.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921341 Identifiant: LEGIARTI000029387084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/13/LEGIARTI000018921341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387084.xml
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###### Article R562-25 ###### Article R562-25
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans
leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police. Les sections leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application
détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des des peines. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître
litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la
conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.<br /> composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.<br />
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour