Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX
CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE. CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS. CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX. CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL. ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486292 Ancien identifiant: 1DX9581293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006518881
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518881.xml
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2004-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006518882
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518882.xml
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###### Article L442-3
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@ -17,6 +17,9 @@ scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires
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et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
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devant composer le tribunal paritaire.<br />
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Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
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seule commune.<br />
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@ -27,14 +30,13 @@ Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
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composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
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Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
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pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
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adjoint.<br />
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Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et
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les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où il est
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procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée
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par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat désigné par le premier
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président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations
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syndicales agricoles proportionnellement à leur importance.<br />
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adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins
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de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département
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où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une
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commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat
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désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés
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par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur
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importance.<br />
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La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
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[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la
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