Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX

CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS.
CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX.
CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486292
Ancien identifiant: 1DX9581293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
parent ca49c2b63e
commit ebc61dc9ff

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006518881 Identifiant: LEGIARTI000006518882
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAB Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518882.xml
--- ---
###### Article L442-3 ###### Article L442-3
@ -17,6 +17,9 @@ scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires
et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
devant composer le tribunal paritaire.<br /> devant composer le tribunal paritaire.<br />
Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
seule commune.<br /> seule commune.<br />
@ -27,14 +30,13 @@ Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres. composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
adjoint.<br /> adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins
de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département
Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une
les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où il est commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat
procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés
par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat désigné par le premier par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur
président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations importance.<br />
syndicales agricoles proportionnellement à leur importance.<br />
La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la [*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la