LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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e6cfeafa48
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437006.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314086.xml
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||||
###### Article L123-4
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437006.xml
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<p align="left">
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||||
Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être
|
||||
nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux
|
||||
d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
|
||||
cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un
|
||||
diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins
|
||||
égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux
|
||||
années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur
|
||||
compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes
|
||||
assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de
|
||||
trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et
|
||||
peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur
|
||||
sont confiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
|
||||
du présent article.
|
||||
judiciaires et des tribunaux de première instance, des cours d'appel ainsi
|
||||
qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en
|
||||
droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années
|
||||
d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience
|
||||
professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie
|
||||
particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont
|
||||
nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années,
|
||||
renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent
|
||||
accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont
|
||||
confiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
|
||||
présent article.
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||||
</p>
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||||
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|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121258
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### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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||||
- [TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE](titre_ier)
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||||
- [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE IV : LA COUR D'ASSISES](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION](titre_vi)
|
||||
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|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038314076
|
|||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-4-2](article_l211-4-2.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459166.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314068.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L211-4-1
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage
|
||||
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage
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||||
corporel.
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</p>
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@ -0,0 +1,14 @@
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---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/40/LEGIARTI000038274030.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L211-4-2
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|
||||
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement
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||||
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
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||||
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
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@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020616282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616282.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L211-5
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||||
|
||||
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou
|
||||
volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11
|
||||
janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au
|
||||
porteur.
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480523.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-6
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||||
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||||
Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais,
|
||||
émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou
|
||||
ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile,
|
||||
sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats
|
||||
énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n°
|
||||
91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
|
||||
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et
|
||||
débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans
|
||||
les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des
|
||||
dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à
|
||||
l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27
|
||||
novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/72/LEGIARTI000033437266.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au
|
||||
chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi
|
||||
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
|
||||
siècle.
|
||||
Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III
|
||||
du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547
|
||||
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
|
||||
</p>
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||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038314110
|
|||
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||||
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
|
||||
|
||||
- [Article L211-9-3](article_l211-9-3.md)
|
||||
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
|
||||
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
|
||||
- [Article L211-11-1](article_l211-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020616355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616355.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314179.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L211-13
|
||||
|
||||
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions
|
||||
aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des
|
||||
jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant
|
||||
habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
|
||||
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins
|
||||
d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements
|
||||
d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à
|
||||
l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/01/LEGIARTI000020860116.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-14
|
||||
|
||||
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des
|
||||
contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence
|
||||
auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la
|
||||
commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de
|
||||
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations
|
||||
relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est
|
||||
soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande
|
||||
publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de
|
||||
l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
|
||||
applicables aux contrats de la commande publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459146.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :<br />
|
||||
|
||||
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à
|
||||
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini
|
||||
à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
|
||||
L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs
|
||||
aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du
|
||||
travail.
|
||||
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
|
||||
</p>
|
||||
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
|
||||
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7°
|
||||
du même article L. 142-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
|
||||
L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux
|
||||
décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du
|
||||
travail.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/41/LEGIARTI000038274133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9-3
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département,
|
||||
ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans
|
||||
l'ensemble de ce département :<br />
|
||||
|
||||
1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la
|
||||
technicité de ces matières ;<br />
|
||||
|
||||
2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la
|
||||
technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés
|
||||
à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus
|
||||
par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de
|
||||
la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de
|
||||
l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le
|
||||
code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la
|
||||
propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et
|
||||
l'article L. 1337-4 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions
|
||||
mentionnés au 2° du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le
|
||||
procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux
|
||||
de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils
|
||||
de juridiction concernés.<br />
|
||||
|
||||
III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires
|
||||
situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et
|
||||
les spécificités territoriales le justifient.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et
|
||||
le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de
|
||||
tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en
|
||||
identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis
|
||||
des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151765
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Le parquet](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Les chambres de proximité](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167279
|
|||
###### Section 2 : Le parquet
|
||||
|
||||
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
|
||||
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-7
|
||||
|
||||
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur
|
||||
général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département
|
||||
pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de
|
||||
leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la
|
||||
coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs
|
||||
informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038314148
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Les chambres de proximité
|
||||
|
||||
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/45/LEGIARTI000038274512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-8
|
||||
|
||||
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de
|
||||
proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi
|
||||
que les compétences matérielles sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des
|
||||
compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier
|
||||
président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis
|
||||
des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167280
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection](sous-section_3_bis)
|
||||
- [Sous-section 4 : Le juge de l'exécution](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311155.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038388218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/82/LEGIARTI000038388218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège
|
||||
sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.<br />
|
||||
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont
|
||||
délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.<br />
|
||||
|
||||
Le juge aux affaires familiales connaît :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ Le juge aux affaires familiales connaît :<br />
|
|||
demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions
|
||||
entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la
|
||||
séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du
|
||||
tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;<br />
|
||||
tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la
|
||||
liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020616307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616307.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du
|
||||
tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.<br />
|
||||
tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.<br />
|
||||
|
||||
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation
|
||||
de corps.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038274618
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
|
||||
|
||||
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
|
||||
- [Article L213-4-2](article_l213-4-2.md)
|
||||
- [Article L213-4-3](article_l213-4-3.md)
|
||||
- [Article L213-4-4](article_l213-4-4.md)
|
||||
- [Article L213-4-5](article_l213-4-5.md)
|
||||
- [Article L213-4-6](article_l213-4-6.md)
|
||||
- [Article L213-4-7](article_l213-4-7.md)
|
||||
- [Article L213-4-8](article_l213-4-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-1
|
||||
|
||||
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de
|
||||
juge des contentieux de la protection.
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031345536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/55/LEGIARTI000031345536.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
###### Article L213-4-2
|
||||
|
||||
Le juge des tutelles connaît :<br />
|
||||
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des
|
||||
tutelles des majeurs.<br />
|
||||
|
||||
Il connaît :<br />
|
||||
|
||||
1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de
|
||||
la mesure d'accompagnement judiciaire ;<br />
|
||||
|
@ -23,5 +26,6 @@ fins d'être habilité à le représenter ;<br />
|
|||
|
||||
4° De la constatation de la présomption d'absence ;<br />
|
||||
|
||||
5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre
|
||||
XI du livre Ier du code civil.
|
||||
5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives
|
||||
à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du
|
||||
livre Ier du code civil.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-3
|
||||
|
||||
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à
|
||||
l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis
|
||||
sans droit ni titre.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-4
|
||||
|
||||
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de
|
||||
louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation
|
||||
d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions
|
||||
relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
|
||||
modification et codification de la législation relative aux rapports des
|
||||
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel et instituant des allocations de logement.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-5
|
||||
|
||||
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à
|
||||
l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-6
|
||||
|
||||
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à
|
||||
l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les
|
||||
informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
|
||||
accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à
|
||||
l'article L. 751-1 du code de la consommation.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-7
|
||||
|
||||
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des
|
||||
situations de surendettement des particuliers et de la procédure de
|
||||
rétablissement personnel.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/46/LEGIARTI000038274653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-8
|
||||
|
||||
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale
|
||||
du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la
|
||||
protection.<br />
|
||||
|
||||
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
|
|
@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151768
|
|||
|
||||
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
|
||||
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
|
||||
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
|
||||
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
|
||||
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
|
||||
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
|
||||
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/48/LEGIARTI000038274809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-3
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres
|
||||
de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/48/LEGIARTI000038274811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-4
|
||||
|
||||
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un
|
||||
tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée
|
||||
pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
|
||||
sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la
|
||||
convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/48/LEGIARTI000038274813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-5
|
||||
|
||||
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des
|
||||
modalités fixées par décret.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572143
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572143.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/48/LEGIARTI000038274815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-5
|
||||
###### Article L215-6
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance connaît :<br />
|
||||
Le tribunal judiciaire connaît :<br />
|
||||
|
||||
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local
|
||||
;<br />
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038274821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/48/LEGIARTI000038274821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-7
|
||||
|
||||
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L.
|
||||
511-51 du code de commerce.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023782702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/27/LEGIARTI000023782702.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-1
|
||||
|
||||
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à
|
||||
l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce
|
||||
statut.
|
||||
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application
|
||||
du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023782705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/27/LEGIARTI000023782705.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-2
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de
|
||||
statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties
|
||||
peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil
|
||||
commun.
|
||||
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut
|
||||
civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent,
|
||||
d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038388302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/83/LEGIARTI000038388302.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L217-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République
|
||||
financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès
|
||||
du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses
|
||||
attributions.
|
||||
financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par
|
||||
leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal
|
||||
judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038388554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/85/LEGIARTI000038388554.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L217-3
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et
|
||||
ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les
|
||||
affaires relevant de leurs attributions.
|
||||
le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent
|
||||
les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs
|
||||
attributions.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038388568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/85/LEGIARTI000038388568.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L217-4
|
||||
|
||||
Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant
|
||||
mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la
|
||||
République financier que si elles le prévoient expressément.
|
||||
République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si
|
||||
elles le prévoient expressément.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314253.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038388709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/87/LEGIARTI000038388709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
|
||||
formation collégiale du tribunal de grande instance est composée du président
|
||||
du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui
|
||||
pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs
|
||||
salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants,
|
||||
pour le second.
|
||||
formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du
|
||||
tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le
|
||||
remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour
|
||||
le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le
|
||||
second.
|
||||
</p>
|
||||
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à
|
||||
une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919891.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour
|
||||
d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux de grande
|
||||
instance mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour,
|
||||
après avoir recueilli l'avis du président du tribunal concerné.
|
||||
d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après
|
||||
avoir recueilli l'avis du président du tribunal concerné.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459116.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal de grande instance mentionné à
|
||||
l'article L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la
|
||||
dignité constitue une faute disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article
|
||||
L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité
|
||||
constitue une faute disciplinaire.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après
|
||||
audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le
|
||||
ressort de laquelle le tribunal de grande instance a son siège, assisté du
|
||||
président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le
|
||||
premier président.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions disciplinaires applicables sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ;<br />
|
||||
|
||||
ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président
|
||||
du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier
|
||||
président.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">Les sanctions disciplinaires applicables sont :</p>
|
||||
<p align="left">1° Le blâme ;</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une
|
||||
durée maximale de dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
durée maximale de dix ans ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° La déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné
|
||||
assesseur.<br />
|
||||
|
||||
assesseur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est
|
||||
condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 218-4 est déchu de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
L. 218-4 est déchu de plein droit.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
|
||||
laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de
|
||||
ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président,
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459126.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de
|
||||
grande instance le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir
|
||||
mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout
|
||||
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal
|
||||
judiciaire le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes
|
||||
fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout
|
||||
comme un assesseur digne et loyal”.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459124.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal
|
||||
de grande instance mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à
|
||||
l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de
|
||||
leurs fonctions.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de
|
||||
rupture du contrat de travail. Le licenciement d'un assesseur est soumis à la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138028
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_iii)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151769
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Institution et compétence
|
||||
|
||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Compétence matérielle](section_1)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui
|
||||
sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du
|
||||
montant de la demande.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572126
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
||||
Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020616278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3
|
||||
|
||||
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de
|
||||
juge des tutelles des majeurs.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167282
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Compétence matérielle
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles](sous-section_3)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182782
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
|
||||
|
||||
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
|
||||
- [Article L221-4-1](article_l221-4-1.md)
|
||||
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024964404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/44/LEGIARTI000024964404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-4-1
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement
|
||||
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
|
||||
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572128
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-4
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la
|
||||
compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît,
|
||||
en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la
|
||||
valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour
|
||||
origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572129
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5
|
||||
|
||||
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182783
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
|
||||
|
||||
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
|
||||
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
|
||||
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
|
||||
- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572130
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X221L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance
|
||||
connaît des demandes visées à l'article L. 221-4.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024966630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
||||
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du
|
||||
règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
|
||||
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023275321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/53/LEGIARTI000023275321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-8-1
|
||||
|
||||
Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations
|
||||
de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement
|
||||
personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande
|
||||
instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls
|
||||
compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-8
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal
|
||||
d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou
|
||||
moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182784
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles
|
||||
|
||||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151770
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Le greffe](section_3)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167283
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Le service juridictionnel
|
||||
|
||||
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
|
||||
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572136
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X222L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance statue à juge unique.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572137
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X222L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
||||
Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent
|
||||
être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou
|
||||
remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président
|
||||
du tribunal de grande instance.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance
|
||||
limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande
|
||||
instance.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021067401
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Le greffe
|
||||
|
||||
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033427405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/74/LEGIARTI000033427405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe
|
||||
mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du
|
||||
code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du
|
||||
ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance
|
||||
concerné, par décision des chefs de cour.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151771
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
|
||||
|
||||
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
|
||||
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
||||
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
|
||||
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
|
||||
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
|
||||
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
|
||||
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
|
||||
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024966299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/62/LEGIARTI000024966299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et
|
||||
commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont
|
||||
pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572140
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-2
|
||||
|
||||
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal
|
||||
d'instance.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal de l'exécution connaît :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'administration forcée des immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572141
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-3
|
||||
|
||||
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un
|
||||
tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée
|
||||
pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
|
||||
sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la
|
||||
loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention
|
||||
franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la
|
||||
navigation de la Moselle.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572142
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-4
|
||||
|
||||
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d'instance selon les
|
||||
modalités fixées par décret.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572144
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-6
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du
|
||||
président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en
|
||||
matière successorale.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006572145
|
||||
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X223L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-7
|
||||
|
||||
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie conservatoire prévue à
|
||||
l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de
|
||||
la saisie.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017846307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/63/LEGIARTI000017846307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-8
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres
|
||||
de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459138.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/46/LEGIARTI000038314615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de
|
||||
l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de
|
||||
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179
|
|||
- [Article Annexe Tableau III](article_annexe_tableau_iii.md)
|
||||
- [Article Annexe Tableau IV](article_annexe_tableau_iv.md)
|
||||
- [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md)
|
||||
- [Article Annexe Tableau IV bis](article_annexe_tableau_iv_bis.md)
|
||||
- [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md)
|
||||
- [Article Annexe Tableau IX-I](article_annexe_tableau_ix-i.md)
|
||||
- [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,145 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039659610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/96/LEGIARTI000039659610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe Tableau IV bis
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TRIBUNAL de grande instance<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
CHAMBRE détachée<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
COMPÉTENCE CIVILE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
COMPÉTENCE PÉNALE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Agen
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Marmande
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
|
||||
article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code
|
||||
civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code
|
||||
de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance
|
||||
préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par
|
||||
les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Lons-le-Saunier
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dole
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
|
||||
article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
|
||||
pénale. Contraventions.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Rodez
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Millau
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du
|
||||
code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
|
||||
pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de
|
||||
culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles
|
||||
495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Contraventions.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">Saint-Brieuc<br /></td>
|
||||
<td align="left">Guingamp<br /></td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et
|
||||
376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237,
|
||||
242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil
|
||||
pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande
|
||||
instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.<br />
|
||||
|
||||
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
|
||||
Contraventions.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018923401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/34/LEGIARTI000018923401.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039066938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/69/LEGIARTI000039066938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-2
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine d
|
|||
mois de janvier.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'audience solennelle est tenue à la cour d'appel de
|
||||
Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux de grande instance du ressort de
|
||||
cette cour pendant la première quinzaine du mois de février.<br />
|
||||
Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux judiciaires du ressort de cette
|
||||
cour pendant la première quinzaine du mois de février.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la
|
||||
juridiction durant l'année écoulée.<br />
|
||||
|
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