Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314104.xml
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###### Article L121-1
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel,
les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, les fonctions de
jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les
règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la
magistrature.<br />
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et
dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des
magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur
nomination sont fixées par le statut de la magistrature.<br />
Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps
judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572071
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X121L003XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314101.xml
---
###### Article L121-3
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président
de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, et le magistrat
chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance
répartissent les juges dans les différents services de la juridiction.<br />
de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges
dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572072
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038314098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314098.xml
---
###### Article L121-4
@ -14,10 +13,10 @@ En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux
d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans
les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des
magistrats du corps judiciaire.<br />
de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux
judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du
ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du
corps judiciaire.<br />
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année
judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572074
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X122L001XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314095.xml
---
###### Article L122-1
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande
instance, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps
judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut
de la magistrature.<br />
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le
ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ;
les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la
magistrature.<br />
Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des
magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572075
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X122L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572075.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314091.xml
---
###### Article L122-2
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les
juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le
procureur de la République.
juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur
de la République.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970748.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314088.xml
---
###### Article L123-1
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les
tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en
matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de
fonctionnaires de l'Etat.
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les
conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de
l'Etat.<br />
Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans
la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses
chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part,
les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de
greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon
fonctionnement du conseil de prud'hommes.<br />
Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du
service de greffe du conseil de prud'hommes.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121258
### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- [TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE](titre_ier)
- [TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii)
- [TITRE IV : LA COUR D'ASSISES](titre_iv)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138027
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038314084
---
#### TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
#### TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138027
- [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459184.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314081.xml
---
###### Article L211-1
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et
pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal
correctionnel ou tribunal de police.
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale.
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou
tribunal de police.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572086
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572086.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314078.xml
---
###### Article L211-2
Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour
d'appel.
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167277
###### Section 1 : Compétence matérielle
- [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182776
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038314076
---
###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572089
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X211L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572089.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314073.xml
---
###### Article L211-3
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et
commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur
nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales
pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la
demande, à une autre juridiction.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572090
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572090.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314070.xml
---
###### Article L211-4
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières
déterminées par les lois et règlements.
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par
les lois et règlements.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572093
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X211L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572093.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314119.xml
---
###### Article L211-7
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal
de grande instance remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.
judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480651.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038314115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314115.xml
---
###### Article L211-8
Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des
Le tribunal judiciaire est la juridiction disciplinaire des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans
les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182777
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038314110
---
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966639.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314145.xml
---
###### Article L211-10
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions
en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de
brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en
matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets
d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de
protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales,
d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par
le code de la propriété intellectuelle.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572100
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X211L011XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572100.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314184.xml
---
###### Article L211-11-1
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions
et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et
demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et
conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382319.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314142.xml
---
###### Article L211-11
Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et
demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions
prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en
matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par
le code de la propriété intellectuelle.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572101
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X211L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572101.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314181.xml
---
###### Article L211-12
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions
engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées
sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et
communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572102
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572102.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314163.xml
---
###### Article L212-1
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des
exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des
exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.<br />
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous
réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux
affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à
l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572103
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X212L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572103.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314160.xml
---
###### Article L212-2
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des
questions à juger, est portée devant le tribunal de grande instance statuant à
juge unique, le renvoi à la formation collégiale est de droit, sur la demande
non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en
matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des
dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires
familiales.
questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge
unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la
demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572104
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X212L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572104.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314157.xml
---
###### Article L212-3
La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président
et de plusieurs assesseurs.
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de
plusieurs assesseurs.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/63/LEGIARTI000024966305.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314154.xml
---
###### Article L212-4
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges
pour compléter le tribunal de grande instance.<br />
pour compléter le tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non
professionnels.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459193.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314150.xml
---
###### Article L212-6
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le
ministère public près le tribunal de grande instance.<br />
ministère public près le tribunal judiciaire.<br />
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le
procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167280
###### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le juge de l'exécution](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182778
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038314217
---
###### Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
###### Sous-section 1 : Le président du tribunal
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572108
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572108.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314224.xml
---
###### Article L213-1
Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières
déterminées par la loi et le règlement.
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées
par la loi et le règlement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572109
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572109.xml
---
###### Article L213-2
En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé
ou sur requête.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572112
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572112.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314214.xml
---
###### Article L213-5
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal
de grande instance.<br />
judiciaire.<br />
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du
tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette
délégation.
tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033259.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038314211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314211.xml
---
###### Article L213-6
@ -27,5 +27,8 @@ Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.<br />
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens
de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui
sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572114
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572114.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314208.xml
---
###### Article L213-7
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de
grande instance qui statue comme juge de l'exécution.<br />
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal
judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.<br />
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572116
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572116.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314205.xml
---
###### Article L213-9
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à
l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance
:<br />
l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires :<br />
1° En matière militaire en temps de paix ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572121
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X214L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572121.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038314201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314201.xml
---
###### Article L214-1
Chaque tribunal de grande instance comporte une commission d'indemnisation de
certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction
civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par
l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort.
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines
victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette
commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du
code de procédure pénale, statue en premier ressort.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572122
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X214L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572122.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314198.xml
---
###### Article L214-2
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal de
grande instance et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité
française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt
qu'elles portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal
judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et
jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles
portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des
magistrats.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572123
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X215L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572123.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314195.xml
---
###### Article L215-1
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande
instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal
judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les
fonctions attribuées au tribunal de commerce.<br />
Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du
siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du
tribunal d'instance du domicile du débiteur.
siège du tribunal judiciaire.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572124
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X215L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572124.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314192.xml
---
###### Article L215-2
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des
chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288743
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038314257
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- [Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris](section_1)
- [Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris](section_1)
- [Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038270653
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039280698
---
###### Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
###### Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033459140
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038314255
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025032123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032123.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038314377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314377.xml
---
###### Article L251-3
@ -16,7 +16,7 @@ Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne
peut présider cette juridiction.<br />
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des
enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du
tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal
pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du
enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal
pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour
enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du
premier président.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459377.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038314383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314383.xml
---
###### Article L251-5
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir
leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs
fonctions et de garder le secret des délibérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040249.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038314380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314380.xml
---
###### Article L252-1
@ -13,4 +13,4 @@ Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.<b
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou
remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du
tribunal de grande instance.
tribunal judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572234
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X511L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572234.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120004.xml
---
###### Article L511-1
@ -15,8 +14,7 @@ Législative), il y a lieu de lire :<br />
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;<br />
2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande
instance " ou de : " tribunal d'instance " ;<br />
2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;<br />
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :<br />
@ -24,4 +22,4 @@ instance " ou de : " tribunal d'instance " ;<br />
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place
de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la
République près le tribunal de grande instance ".
République près le tribunal judiciaire".

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572296
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X531L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572296.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120001.xml
---
###### Article L531-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à
Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la
place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".
place de : “ tribunal judiciaire ”.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462373.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039119986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119986.xml
---
###### Article L532-25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur
rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572330
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X551L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572330.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119983.xml
---
###### Article L551-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie
française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de
: " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".
: “ tribunal judiciaire ”.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462367.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039119973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119973.xml
---
###### Article L552-19
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572357
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X561L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572357.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119970.xml
---
###### Article L561-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la
Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la
place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".
place de : “ tribunal judiciaire ”.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462361.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039119960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119960.xml
---
###### Article L562-35
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur
rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923035
### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- [TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE](titre_ier)
- [TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018923031
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039059298
---
#### TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
#### TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctions particulières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923008
###### Section 1 : Compétence matérielle
- [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018923003
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039059089
---
###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922989
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039059296
---
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)

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@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922943
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
- [Section 2 : Le parquet](section_2)
- [Section 3 : Le greffe](section_3)
- [Section 4 : Les chambres détachées](section_4)
- [Section 4 : Les chambres de proximité](section_4)
- [Section 5 : Les assemblées générales](section_5)
- [Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance](section_6)
- [Section 6 : Administration du tribunal judiciaire](section_6)
- [Section 7 : Les pôles](section_7)
- [Section 8 : Le projet de juridiction](section_8)
- [Section 9 : Le conseil de juridiction](section_9)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922864
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039059366
---
###### Section 4 : Les chambres détachées
###### Section 4 : Les chambres de proximité
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922761
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039059291
---
###### Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance
###### Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
- [Article R212-58](article_r212-58.md)
- [Article R212-59](article_r212-59.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922753
###### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le juge de la mise en état](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3)
- [Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes](sous-section_3-1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922751
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039201762
---
###### Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
###### Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922619
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039059457
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028540249
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039201749
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-10-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037545415
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039201733
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- [Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs](section_1)
- [Section 2 : De l'obligation de formation initiale](section_2)