Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
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République française 2016-05-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032463138 Identifiant: LEGIARTI000032579937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579937.xml
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###### Article R212-37 ###### Article R212-37
@ -42,7 +42,7 @@ conformément à l'article L. 232-2 ;<br />
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un 8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;<br /> conformément à l' article 137-1 du code de procédure pénale ;<br />
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui
@ -58,4 +58,8 @@ maritime ;<br />
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance
dans le ressort du tribunal de grande instance. dans le ressort du tribunal de grande instance ;<br />
13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'
article L. 1454-2 du code du travail .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2016-05-26 Date de fin: 2017-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018921778 Identifiant: LEGIARTI000032580355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml
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###### Article R441-1 ###### Article R441-1
@ -25,5 +25,14 @@ de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace.<br /> chambre qui le remplace.<br />
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président,
le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le
premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers,
désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas
d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace (1).<br />
La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
présents. présents.