diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md
index 33954fece..d7f55e581 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2016-05-26
-Identifiant: LEGIARTI000032463138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463138.xml
+Date de début: 2016-05-26
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032579937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579937.xml
---
###### Article R212-37
@@ -42,7 +42,7 @@ conformément à l'article L. 232-2 ;
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
-conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
+conformément à l' article 137-1 du code de procédure pénale ;
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui
@@ -58,4 +58,8 @@ maritime ;
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance
-dans le ressort du tribunal de grande instance.
+dans le ressort du tribunal de grande instance ;
+
+13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
+magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'
+article L. 1454-2 du code du travail .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md
index 157273fff..3e5d5e4a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2016-05-26
-Identifiant: LEGIARTI000018921778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921778.xml
+Date de début: 2016-05-26
+Date de fin: 2017-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000032580355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml
---
###### Article R441-1
@@ -25,5 +25,14 @@ de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace.
+La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation
+d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président,
+le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le
+premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers,
+désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas
+d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
+désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
+chambre qui le remplace (1).
+
La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
présents.