diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md index 33954fece..d7f55e581 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2016-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000032463138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463138.xml +Date de début: 2016-05-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032579937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579937.xml --- ###### Article R212-37 @@ -42,7 +42,7 @@ conformément à l'article L. 232-2 ;
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention -conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
+conformément à l' article 137-1 du code de procédure pénale ;
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui @@ -58,4 +58,8 @@ maritime ;
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance -dans le ressort du tribunal de grande instance. +dans le ressort du tribunal de grande instance ;
+ +13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un +magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l' +article L. 1454-2 du code du travail . diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md index 157273fff..3e5d5e4a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2016-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000018921778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/17/LEGIARTI000018921778.xml +Date de début: 2016-05-26 +Date de fin: 2017-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000032580355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml --- ###### Article R441-1 @@ -25,5 +25,14 @@ de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
+La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation +d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président, +le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le +premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, +désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas +d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller +désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de +chambre qui le remplace (1).
+ La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.