Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1992-01-01 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519683 Identifiant: LEGIARTI000006519684
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###### Article R*212-4 ###### Article R*212-4
L'assemblée des chambres connaît des demandes en annulation de l'élection des L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à
bâtonniers ou des membres des conseils de l'ordre et de recours dirigés contre l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du
les décisions ou délibérations de ces conseils [*compétence*].<br /> greffier en chef.<br />
Elle reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de
la cour et du parquet général ainsi que du greffier en chef.<br />
A Paris, les attributions conférées par le présent article à l'assemblée de ces A Paris, les attributions conférées par le présent article à l'assemblée de ces
chambres sont exercées par les trois premières chambres de la cour.<br /> chambres sont exercées par les trois premières chambres de la cour.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1992-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519685 Identifiant: LEGIARTI000006519686
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###### Article R*212-5 ###### Article R*212-5
@ -13,6 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519685.xml
En matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux En matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux
audiences solennelles.<br /> audiences solennelles.<br />
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de
l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les
décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences
solennelles.<br />
Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier
président.<br /> président.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1992-01-01 Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006520275 Identifiant: LEGIARTI000006520276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520276.xml
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###### Article R821-6 ###### Article R821-6
@ -16,4 +16,12 @@ conduite par le procureur de la République.<br />
Un ou plusieurs inspecteurs sont désignés pour chaque mission par le garde des Un ou plusieurs inspecteurs sont désignés pour chaque mission par le garde des
sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en
activité ou honoraires. activité ou honoraires.<br />
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms
au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également
au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés
pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1992-01-01 Date de fin: 2005-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006520279 Identifiant: LEGIARTI000006520280
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520280.xml
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###### Article R821-7 ###### Article R821-7
@ -14,6 +14,11 @@ Les inspecteurs disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir
général d'investigation et de contrôle.<br /> général d'investigation et de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux
comptes. Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui comptes ; les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil
sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le
à l'accomplissement de leur mission. greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction
disciplinaire.<br />
Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées
par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de leur mission.