Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519683
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519683.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519684
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519684.xml
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###### Article R*212-4
L'assemblée des chambres connaît des demandes en annulation de l'élection des
bâtonniers ou des membres des conseils de l'ordre et de recours dirigés contre
les décisions ou délibérations de ces conseils [*compétence*].<br />
Elle reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de
la cour et du parquet général ainsi que du greffier en chef.<br />
L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à
l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du
greffier en chef.<br />
A Paris, les attributions conférées par le présent article à l'assemblée de ces
chambres sont exercées par les trois premières chambres de la cour.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519685
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519685.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519686
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519686.xml
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###### Article R*212-5
@ -13,6 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519685.xml
En matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux
audiences solennelles.<br />
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de
l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les
décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences
solennelles.<br />
Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier
président.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520275
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520275.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006520276
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520276.xml
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###### Article R821-6
@ -16,4 +16,12 @@ conduite par le procureur de la République.<br />
Un ou plusieurs inspecteurs sont désignés pour chaque mission par le garde des
sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en
activité ou honoraires.
activité ou honoraires.<br />
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms
au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également
au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés
pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520279
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520279.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2005-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006520280
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520280.xml
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###### Article R821-7
@ -14,6 +14,11 @@ Les inspecteurs disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir
général d'investigation et de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux
comptes. Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui
sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles
à l'accomplissement de leur mission.
comptes ; les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le
greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction
disciplinaire.<br />
Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées
par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de leur mission.