Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875759
Ancien identifiant: 1DX974163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875759.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519701
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519701.xml
Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519702
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519702.xml
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###### Article R*213-8
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le premier président, après
avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance pour
l'année judiciaire suivante la répartition dans les chambres et services de la
cour des présidents de chambre et conseillers dont cette cour est composée.<br />
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1
intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège.<br />
Les ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent précisent le nombre, le jour et
la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.<br />
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux
dispositions en vigueur.<br />
Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519811
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519811.xml
Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519812
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519812.xml
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###### Article R*311-23
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président après l'avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance la répartition
dans les chambres et services du tribunal des vice-présidents et juges dont ce
tribunal est composé.<br />
L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en
application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois
de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.<br />
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences
conformément aux dispositions en vigueur.<br />
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux
dispositions en vigueur.<br />
Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519815
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519815.xml
Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519816
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519816.xml
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###### Article R*311-25
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande
instance en application de l'article R311-23 est transmise aux chefs de la cour
instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour
d'appel.