Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION

ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519634
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R02AXXAA
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Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519635
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519635.xml
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###### Article R*131-2
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier
président procède, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à la
répartition des présidents de chambre et des conseillers ainsi qu'à
l'affectation de conseillers référendaires et des greffiers dans les chambres de
la Cour.
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1
intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.<br />
Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance,
pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les
chambres de la cour.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519639
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519639.xml
Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519640
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519640.xml
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###### Article R*131-5
Les ordonnances prises en application des articles R131-2, R131-3 et R131-4
peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas
de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des
magistrats notamment pour prévoir un service allégé pendant la période au cours
de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels.<br />
Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R.
131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en
cours d'année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
710-1.<br />
Il en est de même en cas de nomination de magistrats à la Cour de cassation.
L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée en cours
d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou d'interruption des
fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés
annuels.