Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050870717
NOR: JUSB2408939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/07/JORFTEXT000050870717.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038228416
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038229256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/92/LEGIARTI000038229256.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050920204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/02/LEGIARTI000050920204.xml
---
###### Article R218-1
Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant
compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs
suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.<br />
compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la
liste prévue à l'article L. 218-3.<br />
La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et
d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050918287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/82/LEGIARTI000050918287.xml
---
###### Article R218-8-1
<p align="left">
Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois
à compter de sa notification, le président du tribunal judiciaire convoque par
tout moyen l'assesseur qui refuse de remplir le service auquel il est appelé
pour le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur
procès-verbal.
</p>
<p align="left">
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif
légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal
qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par
l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au
procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le
président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au
procès-verbal.
</p>
<p align="left">
Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la
cour d'appel, qui convoque par tout moyen l'assesseur concerné en vue de
l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le
soin d'entendre l'intéressé.
</p>
<p align="left">
A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier
président ou son délégataire, après avis du procureur général, peut, par
ordonnance, constater le refus de servir de l'assesseur concerné et le
déclarer démissionnaire.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038229235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/92/LEGIARTI000038229235.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050920199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/01/LEGIARTI000050920199.xml
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###### Article R218-9
@ -20,4 +20,4 @@ par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des
assesseurs aux audiences.<br />
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son
remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie.
remplacement par un assesseur de la même catégorie.