diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md index eccf5d9..5651e81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038228416 - [Article R218-6](article_r218-6.md) - [Article R218-7](article_r218-7.md) - [Article R218-8](article_r218-8.md) +- [Article R218-8-1](article_r218-8-1.md) - [Article R218-9](article_r218-9.md) - [Article R218-9-1](article_r218-9-1.md) - [Article R218-10](article_r218-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-1.md index f4c12c3..4580c37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-15 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038229256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/92/LEGIARTI000038229256.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050920204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/02/LEGIARTI000050920204.xml --- ###### Article R218-1 Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant -compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs -suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.
+compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la +liste prévue à l'article L. 218-3.
La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-8-1.md new file mode 100644 index 0000000..271aa9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-8-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050918287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/82/LEGIARTI000050918287.xml +--- + +###### Article R218-8-1 + +

+ Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois + à compter de sa notification, le président du tribunal judiciaire convoque par + tout moyen l'assesseur qui refuse de remplir le service auquel il est appelé + pour le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur + procès-verbal. +

+

+ A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif + légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal + qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par + l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au + procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le + président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au + procès-verbal. +

+

+ Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la + cour d'appel, qui convoque par tout moyen l'assesseur concerné en vue de + l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le + soin d'entendre l'intéressé. +

+

+ A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier + président ou son délégataire, après avis du procureur général, peut, par + ordonnance, constater le refus de servir de l'assesseur concerné et le + déclarer démissionnaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-9.md index aa8413a..366d61c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r218-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-15 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038229235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/92/LEGIARTI000038229235.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050920199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/01/LEGIARTI000050920199.xml --- ###### Article R218-9 @@ -20,4 +20,4 @@ par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son -remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie. +remplacement par un assesseur de la même catégorie.