Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX

CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS.
CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX.
CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486292
Ancien identifiant: 1DX9581293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006518881
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518881.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006518882
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518882.xml
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<h1>Article L442-3</h1>
@ -17,6 +17,9 @@ scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires
et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
devant composer le tribunal paritaire.<br />
Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
seule commune.<br />
@ -27,14 +30,13 @@ Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
adjoint.<br />
Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et
les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où il est
procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée
par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat désigné par le premier
président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations
syndicales agricoles proportionnellement à leur importance.<br />
adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins
de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département
où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une
commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat
désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés
par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur
importance.<br />
La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la
@ -48,12 +50,17 @@ matière d'élections municipales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -75,10 +82,10 @@ matière d'élections municipales.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
1991-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code</a>
</li>
<li>
1991-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173799?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>