From db5b4c7b57bad13077c5676a5241c79592e6c88c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1293=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20RELATIF=20A=20LA=20CONSTITUTION=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20FONCTIONNEMENT=20DES=20TRIBUNAUX=20PARITAIRES=20ET=20DES=20C?= =?UTF-8?q?OMMISSIONS=20CONSULTATIVES=20DE=20BAUX=20RURAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE. CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS. CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX. CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL. ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486292 Ancien identifiant: 1DX9581293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md | 41 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md index cf1e2f73..b849ae3a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006518881 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518881.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006518882 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518882.xml ---

Article L442-3

@@ -17,6 +17,9 @@ scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section devant composer le tribunal paritaire.
+Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une seule commune.
@@ -27,14 +30,13 @@ Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres. Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son -adjoint.
- -Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et -les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où il est -procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée -par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat désigné par le premier -président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations -syndicales agricoles proportionnellement à leur importance.
+adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins +de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département +où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une +commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat +désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés +par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur +importance.
La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal [*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la @@ -48,12 +50,17 @@ matière d'élections municipales.
Références -

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