Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049675219
NOR: JUSB2408984D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/52/JORFTEXT000049675219.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039201671 Identifiant: LEGIARTI000049682266
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###### Article D218-13 ###### Article D218-13
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12
les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant
jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire. jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.<br />
L'assesseur qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de douze mois
à compter du premier jour du mois suivant sa nomination est réputé
démissionnaire.<br />
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 et la
date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier
président de la cour d'appel.<br />
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le garde des sceaux,
ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, l'assesseur
réputé démissionnaire, le président du tribunal judiciaire concerné, le
directeur de greffe du même tribunal ainsi que le préfet.<br />
Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de
greffe adresse à l'employeur de l'assesseur salarié un courrier l'informant de
la date de cessation des fonctions de cet assesseur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038228424 Identifiant: LEGIARTI000049682270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/84/LEGIARTI000038228424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/22/LEGIARTI000049682270.xml
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###### Article D218-15 ###### Article D218-15
A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la
magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation,
justificative de la réalisation de son obligation de formation. justificative de la réalisation de son obligation de formation. Elle en informe
le garde des sceaux, ministre de la justice.