Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206239
NOR: JUSC2120574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/62/JORFTEXT000044206239.xml
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République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038259353 Identifiant: LEGIARTI000044212188
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###### Article R421-4-1 ###### Article R421-4-1
@ -39,8 +39,8 @@ plus élevé ;<br />
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé 5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé
;<br /> ;<br />
6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont 6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers
le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des
visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur
référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus
substitue au conseiller référendaire visé au 5°. élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921821 Identifiant: LEGIARTI000044212184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212184.xml
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###### Article R431-14 ###### Article R431-14
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas,
chargé du rapport par le premier président. sont chargés du rapport par le premier président.