diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md index 390c607a..7d9819a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-23 -Date de fin: 2021-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000038259353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/93/LEGIARTI000038259353.xml +Date de début: 2021-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044212188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212188.xml --- ###### Article R421-4-1 @@ -39,8 +39,8 @@ plus élevé ;
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
-6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont -le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers -visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller -référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se -substitue au conseiller référendaire visé au 5°. +6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers +de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des +conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur +n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus +élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md index 401d8f30..c86c75da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2021-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000018921821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921821.xml +Date de début: 2021-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044212184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212184.xml --- ###### Article R431-14 -Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est -chargé du rapport par le premier président. +Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, +sont chargés du rapport par le premier président.