diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md
index 390c607a..7d9819a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-23
-Date de fin: 2021-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000038259353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/93/LEGIARTI000038259353.xml
+Date de début: 2021-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044212188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212188.xml
---
###### Article R421-4-1
@@ -39,8 +39,8 @@ plus élevé ;
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé
;
-6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont
-le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers
-visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller
-référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se
-substitue au conseiller référendaire visé au 5°.
+6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers
+de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des
+conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur
+n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus
+élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md
index 401d8f30..c86c75da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-14.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2021-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000018921821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921821.xml
+Date de début: 2021-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044212184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212184.xml
---
###### Article R431-14
-Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est
-chargé du rapport par le premier président.
+Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas,
+sont chargés du rapport par le premier président.