Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206239
NOR: JUSC2120574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/62/JORFTEXT000044206239.xml
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République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000038259353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/93/LEGIARTI000038259353.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212188.xml
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###### Article R421-4-1
@ -39,8 +39,8 @@ plus élevé ;<br />
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé
;<br />
6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont
le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers
visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller
référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se
substitue au conseiller référendaire visé au 5°.
6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers
de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des
conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur
n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus
élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000018921821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921821.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212184.xml
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###### Article R431-14
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est
chargé du rapport par le premier président.
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas,
sont chargés du rapport par le premier président.