Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation

Abrogation de l'article 19 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518617
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518617.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518618
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518618.xml
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###### Article L131-6
@ -14,8 +14,10 @@ Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile son
examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à
laquelle elles ont été distribuées.<br />
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas
contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.<br />
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un
moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose.
Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la
chambre.<br />
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou
leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des
@ -27,4 +29,5 @@ s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut
décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette
formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la
demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats
composant la formation restreinte le demande.
composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les
pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.