Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation
Abrogation de l'article 19 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692713 Ancien identifiant: 1LX967523 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-25
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006518617
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518617.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2008-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006518618
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L06AXXAC
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###### Article L131-6
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@ -14,8 +14,10 @@ Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile son
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examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à
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laquelle elles ont été distribuées.<br />
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Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas
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contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.<br />
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Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un
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moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose.
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Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la
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chambre.<br />
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Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou
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leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des
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@ -27,4 +29,5 @@ s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut
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décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette
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formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la
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demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats
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composant la formation restreinte le demande.
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composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les
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pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
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