Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
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République française 1996-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006520232
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520232.xml
Date de début: 1996-03-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520233
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520233.xml
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###### Article R*812-17
@ -14,12 +14,10 @@ Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être
délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de
la même cour d'appel.<br />
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour.<br />
Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux,
ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de
huit mois.<br />
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut
excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.<br />
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur
catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.
catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.