Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
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République française 2008-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-05-28
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###### Article L311-11 ###### Article L311-11
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :<br /> Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :<br />
1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions
par le code de commerce ;<br /> prévus par le code de commerce ;<br />
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers,
dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br /> dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018922127 Identifiant: LEGIARTI000019861972
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###### Article D311-9 ###### Article D311-9
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :<br /> La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :<br />
1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions
par le code de commerce ;<br /> prévus par le code de commerce ;<br />
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers,
dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br /> dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br />