Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045083031
NOR: JUSC2200559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/30/JORFTEXT000045083031.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030300523
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- [Article R111-8](article_r111-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045086197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/61/LEGIARTI000045086197.xml
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###### Article R111-7-1
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de
communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le
président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition
à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du
contradictoire.<br />
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire.<br />
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle
utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer
de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la
qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas
publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent
également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le
ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les
conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le
respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont
présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel
d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749827
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Date de début: 2022-01-30
Date de fin: 2022-09-29
Identifiant: LEGIARTI000045087617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/76/LEGIARTI000045087617.xml
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###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin
2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 janvier
2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749797.xml
Date de début: 2022-01-30
Date de fin: 2022-09-29
Identifiant: LEGIARTI000045087586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/75/LEGIARTI000045087586.xml
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###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29
juin 2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27
janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-30
Identifiant: LEGIARTI000043749767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749767.xml
Date de début: 2022-01-30
Date de fin: 2022-09-29
Identifiant: LEGIARTI000045087555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/75/LEGIARTI000045087555.xml
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###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin
2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27
janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.