Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
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###### Article L251-3
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Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de
plusieurs assesseurs.<br />
Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne
peut présider cette juridiction.<br />
Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire
devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.<br />
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des
enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal

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###### Article L532-25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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###### Article L552-19
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-01-26
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Date de début: 2022-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000045072530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/25/LEGIARTI000045072530.xml
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###### Article L562-35
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.