Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695054
Ancien identifiant: 1DX969389
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-01-15 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520044 Identifiant: LEGIARTI000006520045
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###### Article R*411-3 ###### Article R*411-3
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce où d'un tribunal de grande instance Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal
statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale
délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi
introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à
toutes celles qui découlent d'un règlement judiciaire, d'une faillite, d'une la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur
liquidation des biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions toutes les procédures qui découlent d'un règlement judiciaire, d'un redressement
prononcées par ce tribunal. judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'une liquidation de biens, d'une
faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par ce tribunal.