Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-14 00:00:00 +02:00
parent 7c25bc91c2
commit b09f5cb1e8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-10-14 Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000018923189 Identifiant: LEGIARTI000033232248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232248.xml
--- ---
###### Article R123-14 ###### Article R123-14
@ -14,7 +14,8 @@ Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le ca
différents services du greffe.<br /> différents services du greffe.<br />
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté
le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, être le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015
chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés
fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions
sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions. énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur
leur demande, déchargés de ces fonctions.