diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-14.md index c6e4c8866..d35f0be9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2016-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000018923189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923189.xml +Date de début: 2016-10-14 +Date de fin: 2024-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000033232248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232248.xml --- ###### Article R123-14 @@ -14,7 +14,8 @@ Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le ca différents services du greffe.
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté -le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, être -chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des -fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils -sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions. +le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 +portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés +des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions +énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur +leur demande, déchargés de ces fonctions.