Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 2006-06-09
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###### Article L731-3 ###### Article L731-3
Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du Code de procédure pénale "en Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du code de procédure pénale "En
matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la
Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement
et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre, et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre
soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, pour cause de suspicion légitime".
ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de
suspicion légitime."