Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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République française 1992-08-05 00:00:00 +02:00
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commit 0a1262889d
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182314
###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
- [Article R311-29](article_r311-29.md)
- [Article R311-29-1](article_r311-29-1.md)
- [Article R311-29-2](article_r311-29-2.md)
- [Article R311-29-3](article_r311-29-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006519825
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519825.xml
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###### Article R311-29
Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la
désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à
statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la
répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.<br />
"Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre
peuvent exercer eux-mêmes ces attributions".