Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006518583
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X731L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518583.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518584
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X731L03AXXAB
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###### Article L731-3
Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du Code de procédure pénale "en
Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du code de procédure pénale "En
matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la
Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement
et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre,
soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée,
ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de
suspicion légitime."
et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre
pour cause de suspicion légitime".