Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Texte partiellement abrogé : article 39 (décret n° 2018-316 du 27 avril 2018).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031313145
NOR: JUST1517928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/31/JORFTEXT000031313145.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018923378 Identifiant: LEGIARTI000031326811
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###### Article R111-6 ###### Article R111-6
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du
tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice,
des greffiers en chef et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces
portés par les juges de proximité sont fixés par décret conformément au tableau juridictions ainsi que les insignes portés par les juges de proximité sont fixés
I annexé au présent code. par décret conformément au tableau I annexé au présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923209 Identifiant: LEGIARTI000031326813
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###### Article R123-10 ###### Article R123-10
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services.
Ils assistent le directeur de greffe en l'absence de greffier en chef adjoint. Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de
greffe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000018923204 Identifiant: LEGIARTI000031326809
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###### Article R123-11 ###### Article R123-11
@ -14,4 +14,4 @@ confiées à tout ou partie du personnel du greffe.<br />
Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci
ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant
au corps des greffiers en chef. au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000018923199 Identifiant: LEGIARTI000031326807
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###### Article R123-12 ###### Article R123-12
Prennent rang après les magistrats de la juridiction :<br /> Prennent rang après les magistrats de la juridiction :<br />
le directeur de greffe de la juridiction ;<br /> le directeur de greffe de la juridiction ;<br />
― les greffiers en chef ;<br /> les directeurs des services de greffe judiciaires ;<br />
les greffiers. les greffiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018923194 Identifiant: LEGIARTI000031326797
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###### Article R123-13 ###### Article R123-13
@ -14,9 +14,9 @@ tribunal d'instance, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles,
aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi
qu'aux assemblées générales.<br /> qu'aux assemblées générales.<br />
Le directeur de greffe, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de
chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et
magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.<br /> dans les cas prévus par les lois et règlements.<br />
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus
par les lois et règlements. par les lois et règlements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923248 Identifiant: LEGIARTI000031326795
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
@ -14,7 +14,7 @@ Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.<br />
Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est
directeur de greffe.<br /> directeur de greffe.<br />
Le directeur de greffe est un greffier en chef.<br /> Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.<br />
Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur
le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923225 Identifiant: LEGIARTI000031326791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326791.xml
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###### Article R123-7 ###### Article R123-7
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe
de la juridiction peut donner délégation à un greffier en chef de la même de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe
juridiction.<br /> judiciaires de la même juridiction.<br />
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa
responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923219 Identifiant: LEGIARTI000031326818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326818.xml
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###### Article R123-8 ###### Article R123-8
Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée
par le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef par son adjoint. S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne,
adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le
décembre, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A défaut de suppléer. A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du
directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe.<br /> greffe.<br />
Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction
désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923214 Identifiant: LEGIARTI000031326815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326815.xml
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###### Article R123-9 ###### Article R123-9
Les greffiers en chef adjoints assistent le directeur de greffe dans les tâches Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5, le directeur de
prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.<br /> greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.<br />
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler
ou partie du personnel. l'activité de tout ou partie du personnel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922793 Identifiant: LEGIARTI000031326805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326805.xml
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###### Article R212-45 ###### Article R212-45
@ -16,7 +16,7 @@ secrétariat de parquet autonome.<br />
Chacune de ces assemblées comprend :<br /> Chacune de ces assemblées comprend :<br />
1° Les greffiers en chef ;<br /> 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;<br />
2° Les greffiers ;<br /> 2° Les greffiers ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922357 Identifiant: LEGIARTI000031326803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326803.xml
--- ---
###### Article R222-28 ###### Article R222-28
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.<br />
Cette assemblée comprend :<br /> Cette assemblée comprend :<br />
1° Les greffiers en chef ;<br /> 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;<br />
2° Les greffiers ;<br /> 2° Les greffiers ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922305 Identifiant: LEGIARTI000031326789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326789.xml
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###### Article D223-9 ###### Article D223-9
La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la
cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est
assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut
à des investigations déterminées.<br /> faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.<br />
Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un
procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers
@ -22,6 +22,7 @@ Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et
suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces
derniers pourraient manifester.<br /> derniers pourraient manifester.<br />
Le greffier en chef vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède
opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des
demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur
général de se prononcer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921993 Identifiant: LEGIARTI000031326801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326801.xml
--- ---
###### Article R312-52 ###### Article R312-52
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.<br />
Cette assemblée comprend :<br /> Cette assemblée comprend :<br />
1° Les greffiers en chef ;<br /> 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;<br />
2° Les greffiers ;<br /> 2° Les greffiers ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921941 Identifiant: LEGIARTI000031326787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326787.xml
--- ---
###### Article R312-71 ###### Article R312-71
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921941.xml
Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du
premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour,
par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou
greffier en chef, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints. directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou
plusieurs adjoints.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018921939 Identifiant: LEGIARTI000031326799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326799.xml
--- ---
###### Article R312-72 ###### Article R312-72
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des
responsables de gestion, greffiers en chef. responsables de gestion, directeurs des services de greffe judiciaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921933 Identifiant: LEGIARTI000031326785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326785.xml
--- ---
###### Article R312-75 ###### Article R312-75
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921933.xml
En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur
général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un
greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour
est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut,
du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le
service administratif régional. plus ancien, en fonction au service administratif régional.