From 8e43ad94abed9f5b7c5d1715fc348f3935546d6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Nov 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1273=20du=2013=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202015=20portant=20statut=20particulier=20du=20corps=20d?= =?UTF-8?q?es=20directeurs=20des=20services=20de=20greffe=20judiciaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 39 (décret n° 2018-316 du 27 avril 2018). Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031313145 NOR: JUST1517928D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/31/JORFTEXT000031313145.xml --- .../annexes/article_annexe_tableau_i.md | 714 +++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r111-6.md | 14 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-10.md | 13 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-11.md | 10 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-12.md | 14 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-13.md | 14 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-3.md | 12 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-7.md | 14 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md | 20 +- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-9.md | 18 +- .../sous-section_5/article_r212-45.md | 10 +- .../sous-section_4/article_r222-28.md | 12 +- .../sous-section_1/article_d223-9.md | 21 +- .../sous-section_5/article_r312-52.md | 10 +- .../sous-section_2/article_r312-71.md | 13 +- .../sous-section_2/article_r312-72.md | 10 +- .../sous-section_2/article_r312-75.md | 18 +- 17 files changed, 467 insertions(+), 470 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_i.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_i.md index a915b6640..f476fab45 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_i.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000028542526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000034829256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/82/92/LEGIARTI000034829256.xml --- ###### Article Annexe Tableau I @@ -33,28 +33,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - Ordinaire.
- Noire, à grandes manches.
- De soie noire.
- Bordée de fourrure blanche.
- Sans.
- - De velours noir, bordée de deux galons d'or.
- - Blanche, plissée.
+ Ordinaire.
+ Noire, à grandes manches.
+ De soie noire.
+ Bordée de fourrure blanche.
+ Sans.
+ De velours noir, bordée de deux galons d'or.
+ Blanche, plissée.
- - Chambres réunies (et cérémonies publiques).
- - + Chambres réunies (et cérémonies publiques).
+ Rouge, à grandes manches ; manteau et cape de fourrure.
- Comme ci-dessus.
- Sans.
- De soie rouge à glands d'or.
- Comme ci-dessus.
- En dentelle.
+ Comme ci-dessus.
+ Sans.
+ De soie rouge à glands d'or.
+ Comme ci-dessus.
+ En dentelle.
@@ -78,77 +74,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- De soie rouge à glands d'or.
+ De soie rouge à glands d'or. - +
- De velours noir, bordée de deux galons d'or.
+ De velours noir, bordée de deux galons d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Chambres réunies (et cérémonies publiques).
+ Chambres réunies (et cérémonies publiques). - +
- Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure.
+ Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- De soie rouge à glands d'or.
+ De soie rouge à glands d'or. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- En dentelle.
+ En dentelle. @@ -173,77 +169,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- Sans.
+ Sans. - +
- De velours noir, bordée d'un galon d'or.
+ De velours noir, bordée d'un galon d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Chambres réunies (et cérémonies publiques).
+ Chambres réunies (et cérémonies publiques). - +
- Rouge, à grandes manches.
+ Rouge, à grandes manches. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- De soie rouge à glands d'or.
+ De soie rouge à glands d'or. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- En dentelle.
+ En dentelle. @@ -268,77 +264,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- De soie noire, avec franges.
+ De soie noire, avec franges. - +
- De velours noir, avec deux galons d'or.
+ De velours noir, avec deux galons d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
- Rouge, à grandes manches.
+ Rouge, à grandes manches. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -363,77 +359,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- De soie noire, avec franges.
+ De soie noire, avec franges. - +
- De velours noir, avec quatre galons d'or.
+ De velours noir, avec quatre galons d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
- Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.
+ Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -458,65 +454,63 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Audience ordinaire.
+ Audience ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- De soie noire, avec franges.
+ De soie noire, avec franges. - +
- De velours noir avec trois galons d'or.
+ De velours noir avec trois galons d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - -

Solennelle (et cérémonies publiques).

+ +

Solennelle (et cérémonies publiques).

- -

- Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.
-

+ +

Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.

- -

Comme ci-dessus.

+ +

Comme ci-dessus.

- -

Comme ci-dessus.

+ +

Comme ci-dessus.

- -

Comme ci-dessus.

+ +

Comme ci-dessus.

- -

Comme ci-dessus.

+ +

Comme ci-dessus.

- -

Comme ci-dessus.

+ +

Comme ci-dessus.

@@ -541,77 +535,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- De soie noire avec franges.
+ De soie noire avec franges. - +
- De velours noir, avec deux galons d'or.
+ De velours noir, avec deux galons d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
- Rouge, à grandes manches.
+ Rouge, à grandes manches. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -637,83 +631,83 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- Sans.
+ Sans. - +
- De laine noire, avec un double galon d'argent.
+ De laine noire, avec un double galon d'argent. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République - financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches.
+ financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel - de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
+ de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. - +
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons - d'or.
+ d'or. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -741,78 +735,78 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- Sans.
+ Sans. - +
- De laine noire, avec un galon d'argent.
+ De laine noire, avec un galon d'argent. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel - de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
+ de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -837,77 +831,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- De soie noire avec franges.
+ De soie noire avec franges. - +
- De velours noir, avec deux galons d'or.
+ De velours noir, avec deux galons d'or. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
- Rouge, à grandes manches.
+ Rouge, à grandes manches. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -932,77 +926,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Ordinaire.
+ Ordinaire. - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Bordée de fourrure blanche.
+ Bordée de fourrure blanche. - +
- Sans.
+ Sans. - +
- De laine noire, avec un galon d'argent.
+ De laine noire, avec un galon d'argent. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. - +
- Solennelle (et cérémonies publiques).
+ Solennelle (et cérémonies publiques). - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- De soie bleu-clair, avec franges.
+ De soie bleu-clair, avec franges. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. - +
- Comme ci-dessus.
+ Comme ci-dessus. @@ -1022,35 +1016,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml CRAVATE - +
- Noire, à grandes manches.
+ Noire, à grandes manches. - +
- De soie noire.
+ De soie noire. - +
- Sans.
+ Sans. - +
- De soie bleu-clair, avec franges.
+ De soie bleu-clair, avec franges. - +
- De laine noire, avec un galon d'argent.
+ De laine noire, avec un galon d'argent. - +
- Blanche, plissée.
+ Blanche, plissée. @@ -1070,40 +1064,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml RUBAN - +
D'un module de 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir, au moyen d'une - attache.
+ attache. - +
- Doré.
+ Doré. - +
Comportant la mention République française et une tête symbolisant la - République, placée de profil, tournée à droite.
+ République, placée de profil, tournée à droite. - +
- Largeur de 75 mm, portant un rameau d'olivier.
+ Largeur de 75 mm, portant un rameau d'olivier. - +
Largeur de 75 mm, de couleur bleu ciel, partagé en son milieu dans le - sens vertical par un liseré noir d'une largeur de 5 mm.
+ sens vertical par un liseré noir d'une largeur de 5 mm.

-

Greffiers en chef et greffiers

+

Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

@@ -1113,96 +1107,96 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542526.xml - - - - - - - - - - - - - - - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-6.md index 6230ea9a4..c05b8ccbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/33/LEGIARTI000018923378.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326811.xml --- ###### Article R111-6 Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, -des greffiers en chef et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes -portés par les juges de proximité sont fixés par décret conformément au tableau -I annexé au présent code. +des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces +juridictions ainsi que les insignes portés par les juges de proximité sont fixés +par décret conformément au tableau I annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-10.md index 45bdcade7..501ddc135 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-10.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923209.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326813.xml --- ###### Article R123-10 Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. -Ils assistent le directeur de greffe en l'absence de greffier en chef adjoint. +Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de +greffe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-11.md index 8d4804c85..ac32e53f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923204.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2024-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000031326809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326809.xml --- ###### Article R123-11 @@ -14,4 +14,4 @@ confiées à tout ou partie du personnel du greffe.
Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant -au corps des greffiers en chef. +au corps des directeurs des services de greffe judiciaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-12.md index 5e752352d..df26ae91e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923199.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2024-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000031326807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326807.xml --- ###### Article R123-12 Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
-― le directeur de greffe de la juridiction ;
+– le directeur de greffe de la juridiction ;
-― les greffiers en chef ;
+– les directeurs des services de greffe judiciaires ;
-― les greffiers. +– les greffiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-13.md index 901f229df..e6ece8a6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923194.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000031326797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326797.xml --- ###### Article R123-13 @@ -14,9 +14,9 @@ tribunal d'instance, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
-Le directeur de greffe, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de -chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les -magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
+Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de +services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et +dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-3.md index 61243e81c..69db6e5b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923248.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326795.xml --- ###### Article R123-3 @@ -14,7 +14,7 @@ Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.
Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.
-Le directeur de greffe est un greffier en chef.
+Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-7.md index e415664dd..cf2cc8ea3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923225.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326791.xml --- ###### Article R123-7 Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe -de la juridiction peut donner délégation à un greffier en chef de la même -juridiction.
+de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe +judiciaires de la même juridiction.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md index fca82e1b2..1c541c409 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923219.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326818.xml --- ###### Article R123-8 Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée -par le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef -adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de -décembre, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A défaut de -greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le -directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe.
+par son adjoint. S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, +dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le +suppléer. A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, +le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du +greffe.
Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-9.md index cccc67c96..320c99d46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018923214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923214.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326815.xml --- ###### Article R123-9 -Les greffiers en chef adjoints assistent le directeur de greffe dans les tâches -prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
+Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5, le directeur de +greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.
-Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout -ou partie du personnel. +Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler +l'activité de tout ou partie du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r212-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r212-45.md index 21bd6825a..a9f94f79c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r212-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r212-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018922793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922793.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326805.xml --- ###### Article R212-45 @@ -16,7 +16,7 @@ secrétariat de parquet autonome.
Chacune de ces assemblées comprend :
-1° Les greffiers en chef ;
+1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
2° Les greffiers ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r222-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r222-28.md index 09c707106..50c1f916f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r222-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r222-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018922357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922357.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326803.xml --- ###### Article R222-28 @@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Cette assemblée comprend :
-1° Les greffiers en chef ;
+1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
2° Les greffiers ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d223-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d223-9.md index e1b7484e5..ca72aa939 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d223-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d223-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018922305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922305.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326789.xml --- ###### Article D223-9 La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est -assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, -à des investigations déterminées.
+assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut +faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers @@ -22,6 +22,7 @@ Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.
-Le greffier en chef vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les -opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il -demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. +Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède +pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des +greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur +général de se prononcer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r312-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r312-52.md index 0e6f4a488..b5437a714 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r312-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_r312-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018921993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921993.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326801.xml --- ###### Article R312-52 @@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Cette assemblée comprend :
-1° Les greffiers en chef ;
+1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
2° Les greffiers ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-71.md index eb28ab266..dd1226bd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018921941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921941.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326787.xml --- ###### Article R312-71 @@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921941.xml Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou -greffier en chef, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints. +directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou +plusieurs adjoints. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-72.md index 78cf58295..d3a6de30d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-72.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018921939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921939.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000031326799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326799.xml --- ###### Article R312-72 Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des -responsables de gestion, greffiers en chef. +responsables de gestion, directeurs des services de greffe judiciaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-75.md index 997c9c05f..c4fd1c2ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r312-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018921933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921933.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031326785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/67/LEGIARTI000031326785.xml --- ###### Article R312-75 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921933.xml En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un -greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci -est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion -du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au -service administratif régional. +directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour +assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, +par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le +plus ancien, en fonction au service administratif régional.
COSTUME
+
- Cour de cassation.
+ Cour de cassation.
+
- Greffier en chef.
+ Greffier en chef.
+
Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la - toque. Ceinture rouge à franges rouges.
+ toque. Ceinture rouge à franges rouges.
+ +
- Greffier.
+ Greffier.
+
- Robe noire sans simarre ni toque noire.
+ Robe noire sans simarre ni toque noire.
+
- Cour d'appel.
+ Cour d'appel.
+
- Greffier en chef.
+ Greffier en chef.
+
Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la - toque.
+ toque.
+ +
- Greffier.
+ Greffier.
+
- Robe noire sans simarre ni toque noire.
+ Robe noire sans simarre ni toque noire.
+
- Tribunal de grande instance et tribunal d'instance
+ Tribunal de grande instance et tribunal d'instance
+
- Greffier en chef.
+ Greffier en chef.
+
Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à - la toque.
+ la toque.
+ +
- Greffier.
+ Greffier.
+
- Robe noire sans simarre ni toque noire.
+ Robe noire sans simarre ni toque noire.