LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
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République française 2025-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 8cce248222

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049566569 Identifiant: LEGIARTI000049579538
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###### Article L453-1 ###### Article L453-1
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<p align="left"> <p align="left">
II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation
l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation,
trois ans, renouvelable une fois. élu par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la cour, à
l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats
généraux référendaires, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à