diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md index 543da721..07cb3800 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-05-23 -Date de fin: 2025-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000049566569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml +Date de début: 2025-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049579538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/95/LEGIARTI000049579538.xml --- ###### Article L453-1 @@ -18,9 +18,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml

II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité - constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par - l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de - trois ans, renouvelable une fois. + constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation + ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation, + élu par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la cour, à + l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats + généraux référendaires, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à