Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043754255
NOR: JUSB2116878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/75/42/JORFTEXT000043754255.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041660139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/01/LEGIARTI000041660139.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043758260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml
---
###### Article Annexe Tableau IV-III
@ -32,9 +32,7 @@ THANN<br />
<th>
<br />
CHAMBRES<br />
DE PROXIMITE
CHAMBRES DE PROXIMITE<br />
</th>
<th>
<br />
@ -61,9 +59,8 @@ THANN<br />
<td align="justify">
<br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br />
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code
civil ;<br />
@ -76,7 +73,7 @@ THANN<br />
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -96,15 +93,11 @@ THANN<br />
Saint-Martin
</td>
<td align="justify">
<br />
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la
compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des
fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des
enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction
tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;<br />
la magistrature ;<br />
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
@ -133,9 +126,8 @@ THANN<br />
<td align="left">
<br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br />
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil
;<br />
@ -143,7 +135,7 @@ THANN<br />
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
pénale ;<br />
4° Contraventions.
4° Contraventions.<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -160,15 +152,20 @@ THANN<br />
<td align="left">
<br />
Saint-Laurent-du-Maroni.
Saint-Laurent-du-Maroni
</td>
<td align="justify">
<br />
Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à
l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de
l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
loi organique relative au statut de la magistrature ;
1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du
tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions
visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature ;<br />
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
au siège de la chambre de proximité ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -190,10 +187,9 @@ THANN<br />
<td align="justify" rowspan="9">
<br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br />
2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la
valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En
matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur
de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine
l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros
;<br />
@ -207,7 +203,7 @@ THANN<br />
6° Registre des associations de droit local ;<br />
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce
quel que soit le montant des causes de la saisie.
quel que soit le montant des causes de la saisie.<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -315,9 +311,8 @@ THANN<br />
<td align="justify">
<br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br />
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du
code civil ;<br />
@ -331,7 +326,7 @@ THANN<br />
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;<br />
6° Contraventions.
6° Contraventions.<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -353,9 +348,8 @@ THANN<br />
<td align="justify">
<br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br />
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376
à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles
233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil
@ -368,7 +362,7 @@ THANN<br />
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
pénale ;<br />
5° Contraventions.
5° Contraventions.<br />
</td>
</tr>
</tbody>