From 8c6727a24d0ceea4b5c6ac66b979a85eb4ca9112 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-887=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202021=20=C3=A9tendant=20la=20comp=C3=A9tence=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?chambre=20de=20proximit=C3=A9=20de=20Saint-Laurent-du-Maroni=20?= =?UTF-8?q?du=20tribunal=20judiciaire=20de=20Cayenne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043754255 NOR: JUSB2116878D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/75/42/JORFTEXT000043754255.xml --- .../annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md | 70 +++++++++---------- 1 file changed, 32 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md index 08fcab890..282d3751d 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041660139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/01/LEGIARTI000041660139.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2024-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043758260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml --- ###### Article Annexe Tableau IV-III @@ -32,9 +32,7 @@ THANN

- CHAMBRES
- - DE PROXIMITE + CHAMBRES DE PROXIMITE

@@ -61,9 +59,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;
@@ -76,7 +73,7 @@ THANN
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et - 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
@@ -96,15 +93,11 @@ THANN
Saint-Martin -
- 1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de - la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des - enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction - tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
+ la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences @@ -133,9 +126,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;
@@ -143,7 +135,7 @@ THANN
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
- 4° Contraventions. + 4° Contraventions.
@@ -160,15 +152,20 @@ THANN

- Saint-Laurent-du-Maroni. + Saint-Laurent-du-Maroni
- Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à - l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de - l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant - loi organique relative au statut de la magistrature ; + 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du + tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions + visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du + 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la + magistrature ;
+ + 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence + du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences + au siège de la chambre de proximité ; @@ -190,10 +187,9 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la - valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En + matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur + de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
@@ -207,7 +203,7 @@ THANN
6° Registre des associations de droit local ;
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce - quel que soit le montant des causes de la saisie. + quel que soit le montant des causes de la saisie.
@@ -315,9 +311,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
@@ -331,7 +326,7 @@ THANN
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
- 6° Contraventions. + 6° Contraventions.
@@ -353,9 +348,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil @@ -368,7 +362,7 @@ THANN
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
- 5° Contraventions. + 5° Contraventions.