Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25 Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2007-03-18 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520215 Identifiant: LEGIARTI000006520216
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###### Article R*812-1 ###### Article R*812-1
@ -15,9 +15,9 @@ titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier
chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois
se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.<br /> se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Le greffier en chef, sous réserve des attributions propres du secrétaire en chef Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet
du parquet prévues à l'article R. 812-13 du présent code, dirige l'ensemble des autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du
services aministratifs du secrétariat-greffe ; il est responsable de leur secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. Il
fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui
directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de
ces derniers informés de ses diligences. ses diligences.