diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md index 4956f23..19e66cb 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2007-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006520215 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520215.xml +Date de début: 2007-03-18 +Date de fin: 2008-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006520216 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520216.xml --- ###### Article R*812-1 @@ -15,9 +15,9 @@ titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
-Le greffier en chef, sous réserve des attributions propres du secrétaire en chef -du parquet prévues à l'article R. 812-13 du présent code, dirige l'ensemble des -services aministratifs du secrétariat-greffe ; il est responsable de leur -fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des -directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient -ces derniers informés de ses diligences. +Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet +autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du +secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. Il +définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui +lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de +ses diligences.