Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886583 Ancien identifiant: 1OR9581273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-26
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Date de début: 1992-03-19
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Date de fin: 1992-03-19
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006519677
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Identifiant: LEGIARTI000006519678
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAB
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAC
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###### Article R*212-1
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###### Article R*212-1
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Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I
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Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I
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annexé au présent code.<br />
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annexé au présent code.<br />
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Pour l'application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle
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créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort
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des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés
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contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété
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industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété
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industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent
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code.<br />
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Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est
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Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est
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modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
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modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
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administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure
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administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure
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@ -26,7 +34,7 @@ siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
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formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à
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formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à
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l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
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l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
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aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du
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aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du
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secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférés au
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secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au
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secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
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secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
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siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et
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siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et
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minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la
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minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la
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