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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-26
-Date de fin: 1992-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006519677
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519677.xml
+Date de début: 1992-03-19
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006519678
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519678.xml
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###### Article R*212-1
@@ -13,6 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519677.xml
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I
annexé au présent code.
+Pour l'application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle
+créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort
+des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés
+contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété
+industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété
+industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent
+code.
+
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est
modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure
@@ -26,7 +34,7 @@ siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à
l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du
-secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférés au
+secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au
secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et
minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la