Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043754255
NOR: JUSB2116878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/75/42/JORFTEXT000043754255.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +00:00
parent 741576b925
commit 6d2787d561

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041660139 Identifiant: LEGIARTI000043758260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/01/LEGIARTI000041660139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml
--- ---
<h1>Article Annexe Tableau IV-III</h1> <h1>Article Annexe Tableau IV-III</h1>
@ -29,8 +29,7 @@ THANN<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
CHAMBRES<br /> CHAMBRES DE PROXIMITE<br />
DE PROXIMITE
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -52,8 +51,8 @@ THANN<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br /> 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code
civil ;<br /> civil ;<br />
@ -63,7 +62,7 @@ THANN<br />
code de procédure pénale.<br /> code de procédure pénale.<br />
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -80,14 +79,11 @@ THANN<br />
Saint-Martin Saint-Martin
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la 1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la
compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des
fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des la magistrature ;<br />
enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction
tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;<br />
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
au siège de la chambre de proximité ;<br /> au siège de la chambre de proximité ;<br />
@ -110,14 +106,14 @@ THANN<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br /> 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil
;<br /> ;<br />
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
pénale ;<br /> pénale ;<br />
4° Contraventions. 4° Contraventions.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -131,14 +127,18 @@ THANN<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Saint-Laurent-du-Maroni. Saint-Laurent-du-Maroni
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du
l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions
l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du
loi organique relative au statut de la magistrature ; 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature ;<br />
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
au siège de la chambre de proximité ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -156,9 +156,9 @@ THANN<br />
</td> </td>
<td align="justify" rowspan="9"> <td align="justify" rowspan="9">
<br /> <br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br /> 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En
2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur
valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine
l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros
;<br /> ;<br />
3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;<br /> 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;<br />
@ -167,7 +167,7 @@ THANN<br />
d'héritier et scellés ;<br /> d'héritier et scellés ;<br />
6° Registre des associations de droit local ;<br /> 6° Registre des associations de droit local ;<br />
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce
quel que soit le montant des causes de la saisie. quel que soit le montant des causes de la saisie.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -257,8 +257,8 @@ THANN<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br /> 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du
code civil ;<br /> code civil ;<br />
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation
@ -268,7 +268,7 @@ THANN<br />
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;<br /> 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;<br />
6° Contraventions. 6° Contraventions.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -286,8 +286,8 @@ THANN<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;<br /> 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376
à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles
233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil
@ -297,7 +297,7 @@ THANN<br />
judiciaire ;<br /> judiciaire ;<br />
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
pénale ;<br /> pénale ;<br />
5° Contraventions. 5° Contraventions.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -311,7 +311,22 @@ THANN<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041656521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043755541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033041074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283637?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-26 au 2003-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2016-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048434768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -322,7 +337,7 @@ THANN<br />
1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-26 au 2003-02-27</a> 1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-26 au 2003-02-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041656521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043755541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>