diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041660139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/01/LEGIARTI000041660139.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2024-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000043758260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml
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Article Annexe Tableau IV-III
@@ -29,8 +29,7 @@ THANN
- CHAMBRES
- DE PROXIMITE
+ CHAMBRES DE PROXIMITE
|
@@ -52,8 +51,8 @@ THANN
|
- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
+ 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code
civil ;
@@ -63,7 +62,7 @@ THANN
code de procédure pénale.
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
- 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
+ 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
|
@@ -80,14 +79,11 @@ THANN
Saint-Martin
-
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la
compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des
fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
- la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des
- enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction
- tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
+ la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
au siège de la chambre de proximité ;
@@ -110,14 +106,14 @@ THANN
|
- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
+ 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet
article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil
;
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
pénale ;
- 4° Contraventions.
+ 4° Contraventions.
|
@@ -131,14 +127,18 @@ THANN
- Saint-Laurent-du-Maroni.
+ Saint-Laurent-du-Maroni
|
- Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à
- l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de
- l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
- loi organique relative au statut de la magistrature ;
+ 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du
+ tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions
+ visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du
+ 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
+ magistrature ;
+ 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence
+ du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences
+ au siège de la chambre de proximité ;
|
@@ -156,9 +156,9 @@ THANN
- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la
- valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine
+ 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En
+ matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur
+ de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine
l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros
;
3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
@@ -167,7 +167,7 @@ THANN
d'héritier et scellés ;
6° Registre des associations de droit local ;
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce
- quel que soit le montant des causes de la saisie.
+ quel que soit le montant des causes de la saisie.
|
@@ -257,8 +257,8 @@ THANN
- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
+ 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du
code civil ;
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation
@@ -268,7 +268,7 @@ THANN
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et
495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
- 6° Contraventions.
+ 6° Contraventions.
|
@@ -286,8 +286,8 @@ THANN
- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
+ 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2°
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376
à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles
233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil
@@ -297,7 +297,7 @@ THANN
judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
pénale ;
- 5° Contraventions.
+ 5° Contraventions.
|
@@ -311,7 +311,22 @@ THANN
@@ -322,7 +337,7 @@ THANN
1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-26 au 2003-02-27
- 2020-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF