diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md index 913f9102..e5222293 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041660139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/01/LEGIARTI000041660139.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2024-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043758260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/82/LEGIARTI000043758260.xml ---

Article Annexe Tableau IV-III

@@ -29,8 +29,7 @@ THANN

- CHAMBRES
- DE PROXIMITE + CHAMBRES DE PROXIMITE

@@ -52,8 +51,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;
@@ -63,7 +62,7 @@ THANN
code de procédure pénale.
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et - 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
@@ -80,14 +79,11 @@ THANN
Saint-Martin -
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de - la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des - enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction - tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
+ la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
@@ -110,14 +106,14 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;
3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
- 4° Contraventions. + 4° Contraventions.
@@ -131,14 +127,18 @@ THANN

- Saint-Laurent-du-Maroni. + Saint-Laurent-du-Maroni
- Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à - l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de - l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant - loi organique relative au statut de la magistrature ; + 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du + tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions + visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du + 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la + magistrature ;
+ 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence + du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences + au siège de la chambre de proximité ; @@ -156,9 +156,9 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la - valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En + matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur + de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
@@ -167,7 +167,7 @@ THANN
d'héritier et scellés ;
6° Registre des associations de droit local ;
7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce - quel que soit le montant des causes de la saisie. + quel que soit le montant des causes de la saisie.
@@ -257,8 +257,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation @@ -268,7 +268,7 @@ THANN
5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
- 6° Contraventions. + 6° Contraventions.
@@ -286,8 +286,8 @@ THANN

- 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil @@ -297,7 +297,7 @@ THANN
judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
- 5° Contraventions. + 5° Contraventions.
@@ -311,7 +311,22 @@ THANN
@@ -322,7 +337,7 @@ THANN
1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-26 au 2003-02-27
  • - 2020-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF