Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
parent 59d9f34175
commit 67c4f9d41d
3 changed files with 43 additions and 32 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006518837
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518837.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518838
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518838.xml
---
###### Article L413-1
@ -19,10 +19,22 @@ par un collège composé :<br />
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.<br />
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral
qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à
une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ou par l'article L. 625-8 du code de commerce, ou à une
interdiction d'exercer une activité commerciale.<br />
qu'à la condition :<br />
- de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;<br />
- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
- de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale.<br />
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006518845
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518845.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518846
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518846.xml
---
###### Article L413-3-1
Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce :<br />
1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaires ;<br />
2° Tout candidat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de
commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait
l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;<br />
3° Pour une période d'une durée de dix ans, toute personne ayant fait l'objet
d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce.
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de
commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006518843
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518843.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518844
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518844.xml
---
###### Article L413-3
@ -20,6 +20,14 @@ ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires n'a pas été ouverte ;<br />
2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un
établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires ;<br />
3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice,
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à