diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_i/article_l413-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_i/article_l413-1.md
index 169e86f..d389c67 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_i/article_l413-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_i/article_l413-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006518837
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518837.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006518838
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518838.xml
---
###### Article L413-1
@@ -19,10 +19,22 @@ par un collège composé :
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral
-qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à
-une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
-code électoral ou par l'article L. 625-8 du code de commerce, ou à une
-interdiction d'exercer une activité commerciale.
+qu'à la condition :
+
+- de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
+
+- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
+l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
+
+- de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures
+d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
+code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
+redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
+antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
+règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
+banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
+code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
+commerciale.
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3-1.md
index e516898..44a5971 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3-1.md
@@ -1,23 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006518845
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518845.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006518846
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518846.xml
---
###### Article L413-3-1
-Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce :
-
-1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou
-de liquidation judiciaires ;
-
-2° Tout candidat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de
-commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait
-l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
-
-3° Pour une période d'une durée de dix ans, toute personne ayant fait l'objet
-d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce.
+Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de
+commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3.md
index 0b159d8..9fa2116 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_i/chapitre_iii/section_ii/article_l413-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006518843
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518843.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006518844
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518844.xml
---
###### Article L413-3
@@ -20,6 +20,14 @@ ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;
+2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation
+judiciaires n'a pas été ouverte ;
+
+2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
+713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un
+établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de
+liquidation judiciaires ;
+
3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice,
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à